, Mohamed né en 1953, Abdikrim né en 1955, Djillali né en 1956, Karima née en 1957, Satina née en 1958, Ahmed né en 1960, Jamila née en 1961, Youcef né en 1962, Moussa né en 1964, Lacène né en 1965, Lorah

, 1913/1922, 1923/1932, 1933/1942.

450 du code de procédure civile.

EST DECEDEE A SON TOUR LE 2 FEVRIER 1953, LAISSANT LES QUATRE ENFANTS Y... COMME SEULS HERITIERS ; QU'UN CREANCIER D'ADRIEN Y...

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail • dire et juger que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par actes authentiques des 2 mai 1953 et 23 octobre 1958, les époux X... ont fait

1109 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1109 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure

1134 et 1319 du Code civil, 502 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 8 du décret du 30 septembre 1953; 2°/ qu'au surplus, en fixant l'indemnité d'éviction au regard de "la complète remise

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

, devait impérativement être respecté" la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte notarié du 5 septembre 1958, et ce faisant violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que

805 du code de procédure civile).

d'aucune indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

du 30 septembre 1953 et 1134 du Code civil ; 2 / que le preneur qui, étant resté en possession des lieux loués à l'expiration d'un bail dérogatoire, a acquis le droit au bénéfice du statut des baux

892 du 2 septembre 1954 et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le principe de réparation intégrale du préjudice implique que la rente indemnitaire allouée à la victime d'un dommage

, les juges du fond ont violé les articles 20 et 33 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que le délai de prescription

Belgique (requête n o 41290/98)   Règlement amiable Les requérants, Daniel Taveirne et Rosanne Vancauwenberghe, sont des ressortissants belges, nés respectivement en 1955 et 1956 et résidant à Wingene

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret °n 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant le régime de solde et d'indemnités des personnels militaires en service

1134 du Code civil; alors que, les dispositions statutaires en vigueur à la date de la promulgation de la loi du 1er juillet 1983, lesquelles continuent à produire effet jusqu'à leur révision en commission