DE FABRIQUE DE COMMERCE OU DE SERVICE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN CONTREFACON

L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 23 AVRIL 1968, DEMOISELLE CONTAT SOLLICITE L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE ACTION

EN COURS, D'OU IL SUIVRAIT QUE LESDITES DISPOSITIONS AYANT ETE MISES EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1966 DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LES DISPOSITIONS MODIFICATIVES DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 19 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

46 du décret du 23 mars 1967 et de l'article 1382 du Code civil et insuffisance de motifs, et manque de base légale ; Attendu que statuant sur les conséquences dommageables des délits dont Louis X..

, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1131 du Code civil ; 4°/ et subsidiairement que la ratification, lorsqu'elle est possible n'est valable qu'à condition que l'auteur ait connu le vice dont

Avis a été donné aux parties en application de l'article 16 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte du dernier alinéa de l'article 12 du code des pensions de retraite des marins qu'en dehors de la liste limitative

Le ministère public lui a opposé la désuétude prévue par l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' M.

Il estime avoir un intérêt à former tierce-opposition auxdites décisions conformément à l'article 363 du code de procédure civile de la Polynésie française.

qu'il résulte des énonciations de l'arrêt incidant du 6 Février 1969, qu'en application des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale, cette décision a été contradictoirement à l'égard

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

X... a réalisé un lotissement autorisé par arrêtés préfectoraux des 21 septembre 1962 et 5 janvier 1965, selon un cahier des charges, un programme de travaux et son modificatif reçus par acte authentique

Les requérants intentèrent alors une action en indemnisation devant les juridictions nationales sur le fondement de l’article 1007 du code civil, lequel pose le principe selon lequel l’État est responsable

DU 19 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JEUNE Y..., PLACE EN APPRENTISSAGE

Elles ne sont étayées par aucune pièce récente laissant penser que la responsabilité du séquestre pourrait utilement être recherchée sur le fondement des articles 1961 et suivants du code civil.

450 du code de procédure civile.