L 470, I, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (LOI DU 6 AOUT 1963), L 470 DU MEME CODE, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 444, 445 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR VIOLATION DES REGLES DE L'APPEL ET DES DROITS DE LA DEFENSE,

1134 du Code civil, d'autre part, n'a pas déduit de ses constatations de fait comme de l'ensemble des documents de la cause les conséquences légales qui s'ensuivaient, en violation de l'article L. 121

cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la nationalité des parents visée par l'article 44 ancien du code de la nationalité s'apprécie à la date de la majorité de celui

REFUSANT DE TRANSMETTRE LA DEMANDE ADRESSEE AU MINISTRE TENDANT A LA REVISION DE SES NOTES DE 1960 A 1966 ET D'AUTRE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET, PAR LE MINISTRE, DE LADITE DEMANDE

54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A L'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE DU 29 JUILLET 1965; QUE, PAR COMMANDEMENT DU 24 JUILLET 1970, ZUTTER A INTENTE UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE CONTRE SA DEBITRICE,

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil aux termes duquel est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil aux termes duquel est français

1134 du code civil ; 2 / que les accords de 1956 et de 1967, qui ne fixaient aucun taux de redevances ne pouvaient se suffire à eux-mêmes sans être complétés, ce qui a été fait par la convention de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE DU 10 MAI 1962, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE TAURELLE A PROMIS DE VENDRE

1966 et décembre 1968, à trois enfants prénommés [V], [N] et [E] (les consorts [X]), qui ont été déclarés sur les registres de l'état civil comme nés de M. et Mme [X]. 2.

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES LOIS DU 4 AOUT 1962, DU 2 JUILLET 1966 ET DES ARTICLES 84, 104-1 A 104-4 DU CODE DE L'URBANISME; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A LA DEMOLITION

, 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1964, du décret du 6 octobre 1966, 4 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 52-757 du 30 juin 1952 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée par la loi n° 87-503 du

ET LA PRESENTATION D'UN RAPPORT ECRIT ETAIENT OBLIGATOIRES; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 ET DE CELUI DU 7 DECEMBRE 1967 QUE L'ARTICLE 81-6 NOUVEAU

(LOUIS) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 9 JUILLET 1965 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION, INJURE ET MENACES D'ATTENTAT SUR LA PERSONNE DU DOCTEUR Y..., PARTIE CIVILE, L'A

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967 ET 1968 EMANAIENT DE LA DAME ... , SON EPOUSE, LAQUELLE N'AVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, S'AGISSANT D'ANNEES ANTERIEURES A LA NOUVELLE REDACTION DONNEE A L'ARTICLE 213