de l'article 1343-2 nouveau du Code civil.

La demande tend à voir : Vu l'article 861-2 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1193 du

Sur la demande tendant à la capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu

application des dispositions de l'article 1343-1 et 1342-2 du code civil ; • le condamner à payer la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; • juger que sur le

[G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le défendeur susnommé aux dépens de l'instance, liquidé les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure

1152, 1226, 1228 et 1229 du code civil ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'article 1152, alinéa 2, du code civil dispose que le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui

Sur l’action paulienne et la demande de nullité de la donation partage L’article 1341-2 du code civil dispose que “le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à

La demande tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 825 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER à titre provisionnel la SASU

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.

[F] [W], représentés par leur conseil, sollicitent sur le fondement des dispositions de l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, 1376 du code civil, et 1231-1 et suivants du code civil, de :

aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

[B] [V] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire.

de l'article 700 du code de procédure civile.

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

) de mettre à la charge de la SARL France Assistance Conseils et Services la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de procédure civil et de l'article 37 alinéa 2 de la loi relative à l'aide juridictionnelle, - rejeté la demande de la Sa Banque Postale en application de l'article 700 du code de procédure

1343-2 du code civil, - condamner M.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.