Elle ajoute que l'identification par l'auteur des courriels des 2 et 24 septembre 2022 de M. [R] [O] comme "son père" constitue un aveu judiciaire au sens des articles 1383 et 1383-1 du code civil.

[O] à lui payer la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel.

des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 47 du code civil précité.

Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré

[N], par application de l'article 1347 du code civil. Condamner M. [T] à payer à Mme [J] et M. [N] une indemnité à chacun de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle sera condamnée à payer à la société [1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, au visa des dispositions de l'article 795 du code de procédure civile.

812 du Code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par RPVA le 17 mars 2026, Monsieur [E] [L] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1224, 1343-5 et 1978 du code civil, de : - ordonner la révocation de l’ordonnance

Le salarié a interjeté appel le 2 juillet 2020 et conclu une première fois dans les délais de l'article 908 du code de procédure civile, en formant les mêmes demandes qu'en première instance. 7.

Toutefois, la Cour de Cassation a déjà jugé ( civ 2ème du 23/10/2025 n°23-12.623,) au visa des articles L. 218-2 et L. 722-2 du code de la consommation et des articles 2230 et 2234 du code civil, que l'impossibilité

civile de droit commun ; d'où il suit qu'en décidant qu' ‘‘à supposer que ce moyen puisse effectivement s'analyser comme une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile, ne pourrait

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

au 21/02/2027 : Proposition d'apurement : 20 874,01 euros Du 21/02/2027 au 21/02/2028 : Proposition d'apurement : 20 874,01 euros Du 21/02/2028 au 21/02/2029 : Proposition d'apurement : 20 874,01 euros

4 du code de procédure civile.

[N] a assigné cette dernière en référé devant le président d'un tribunal judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile pour voir ordonner une mesure d'instruction portant sur

2241 du code civil et l'article 6, §1 de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 6.