804 du code de procédure civile.

a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

- Condamner la compagnie PACIFICA aux dépens de l’incident, distraits au profit de Maître David LINGLART, par application de l’article 699 du Code de procédure civile.

suivant procès-verbal de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que par acte du 8 février 2002, Mme Y... a fait procéder au préjudice de Mme X... à une saisie-attribution entre les mains

450 du Code de procédure civile.

la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

d'indemnités allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et 851 603 euros à titre de majorations de retard.

1341-2 du code civil.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2224 du code civil et L. 411-74, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime : 26.

1315 du code civil.

de la qualité de consommateur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que les juges du

civile, et, qui, pris en sa seconde branche, dénonce en réalité une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture

indiqué dans son arrêt : Vu l'article 1355 du code civil : 7.

450 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

Le texte édicte une règle de preuve et non une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code

Le 28 février 2020, la société a déposé une requête en interprétation de cet arrêt sur le fondement de l'article 461 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.