Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

code civil.

450 du code de procédure civile

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

G... devait être appréciée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil.

la somme de 1 500 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER GROUPAMA aux entiers dépens.

Le 4 octobre 2017, la première chambre civile a rejeté le pourvoi par un arrêt non spécialement motivé (1ère Civ., 4 octobre 2017, pourvoi n° H16-21.759). 5.

civile » ; 1°) ALORS QU' en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

De son côté, Monsieur [N] [X], valablement représenté par son Conseil, a sollicité du Tribunal, au visa des articles 287 et 288 du code civil, 1128, 1372 et 1373 du code civil, 1240 et 1241 du code civil

Bien-fondé du moyen Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 12.

CHABOUTY, le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile'.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. 

1343-2 du code civil ; - Condamner la société [1] à remettre à M.

Il reviendra dans ce cas au juge du fond d'apprécier les intérêts en cause au sens de l'article 900-1 du code civil.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 FEVRIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.