Vu les articles 1er, 2 du code civil et L. 711-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 : 3.

L.80 B du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : 5.

Le 20 décembre 2022, la banque a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers appartenant à la société TP2M, qu'elle lui a dénoncée le 26 décembre 2022. 4.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2015), que Mme [F] a obtenu, à effet du 1er juillet 2002

171 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé contre l'arrêt du 31 mai 2002, pris de la violation des articles 5-3 de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2022), statuant en référé, la société Ora e-véhicules a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire. 2.

X..., pris de la violation de l'article préliminaire et de l'article 388 du code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même code ; violation des droits de la défense, de l'article 6, § 1, de

; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les arrêtés préfectoraux des 12 juin 2012, 15 juin 2012 et 10 juillet 2012 sont signés par Mme H...

2012. 3.

, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

[F], auteur de l'article, et M. [C] [U], avocat de la famille [R] ayant renseigné le journaliste. 3.

, que l'existence ou non d'un moyen de preuve nouveau importait peu sans rechercher, comme elle y était invitée si les transgressions de la clause litigieuse, postérieures à l'arrêt du 25 octobre 2012,

Elias, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2002, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement l'ayant condamné à 7 ans d'emprisonnement et

94 et 98, sur l'inaptitude à tout emploi au sein de la RATP, la cour d'appel a violé les articles L. 1211-1, L. 1226 10, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1226-12 du code

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article 434-15 du Code pénal, 2, 8, 202, 575, 591 et 593 du Code

2022, alors : « 1°/ que pour l'habilitation des agents de la direction générale des finances publiques, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B, le directeur général des finances publiques peut

Le 28 octobre 2022, l'avocat de M.

X... ; qu'entre-temps un jugement du 6 avril 2001, confirmé par un arrêt du 25 avril 2002, a rétracté le jugement du 15 septembre 2000 ; que M.

207 676,29 euros en règlement d'échéances échues impayées du prêt pour la période d'avril 2012 à mai 2022, les avisant qu'à défaut de paiement sous quinzaine, elle prononcerait la déchéance du terme du

H... ès qualités de la totalité du prix d'adjudication versé par l'adjudicataire, la cour d'appel a violé les articles L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles