ET LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE ONT SOUTENU, DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL, QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 392-1 DU CODE DES DOUANES, CONCERNANT LES DETENTEURS DE MARCHANDISES DE

[X], au paiement d'une amende douanière de 200 000 000 FCP, alors : « 1°/ que l'article 286 bis, alinéa 4, du code des douanes de la Polynésie française prévoit qu'une amende aggravée peut être prononcée

388 DU CODE DES DOUANES.

les articles L. 211-1 à L. 211-14, devenus L. 217-1 à L. 217-14 du code de la consommation, l'article L. 211-17, devenu L. 241-5 du même code, et l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que

AUX CHANGES SONT L'OR, LES CHEQUES ET LES BILLETS DE BANQUE, TOUTES MARCHANDISES QUI NE TOMBENT PAS SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 215 DU CODE DES DOUANES (CF.

18 du Code du cinéma, 1560, 1565, 1699, 1791, 1804 B et 124 A, alinéa 10, 126-b annexe III du Code général des Impôts, 3 de l'arrêté du 20 décembre 1993, des articles 121-3 et 122-3 du nouveau Code pénal

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M.

D'autre part, aux termes de l'article 352 du code des douanes : " 1.

infligée en application de l'article 1740 B du code général des impôts. 7.

, le délit d'intéressement à la fraude est bien réprimé par l'article 398 du code des douanes qui étend explicitement les dispositions relatives à la complicité précitées aux délits douaniers ; que M.

directe au sens de l'article 5-2 du code des douanes communautaire.

de l'infraction douanière mais en revanche et « en application de l'article 103 du règlement précité et de l'article L 716-7 du code de la propriété intellectuelle », elle est fondée « à faire procéder

28 du code des douanes, ensemble l'annexe I du règlement 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifiée, prise

La visite du navire a été faite sur le fondement de l'article 63 du code des douanes.

des douanes, articles 42, 43-1 et suivants, 44 du code pénal).

B, dans l'intérêt du service, n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables dont les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration impose

, 373, 382, 388, 392, 399, 414, 419, 435, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit

de la demande à l'encontre de Michel X... ; "aux motifs que, par application conjuguée des textes énumérant les responsables des infractions douanières (articles 393 à 399 du Code des douanes), notamment