8 de l'ordonnance n° 45. 1088 du 30 mai 1945, de l'article 458 du Code des douanes métropolitain, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 399, 414, 417, 419, 435 et 438 du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, des articles 427 et 593

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 369, 414, 426, 432 bis 435, 436 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

par corps; Le tout par application des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 399, 409, 416, 417, 419, 435 et 438 du code des douanes, de l’article 750 du code de procédure pénale et de l’arrêté du

le commissionnaire en douane aux termes de l'article 201 du Code des douanes ; Considérant enfin que les sociétés intimées reprochent à la société Gondrand d'avoir tardé à leur faire connaître la réclamation

[X], au paiement d'une amende douanière de 200 000 000 FCP, alors : « 1°/ que l'article 286 bis, alinéa 4, du code des douanes de la Polynésie française prévoit qu'une amende aggravée peut être prononcée

388 DU CODE DES DOUANES.

les articles L. 211-1 à L. 211-14, devenus L. 217-1 à L. 217-14 du code de la consommation, l'article L. 211-17, devenu L. 241-5 du même code, et l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que

AUX CHANGES SONT L'OR, LES CHEQUES ET LES BILLETS DE BANQUE, TOUTES MARCHANDISES QUI NE TOMBENT PAS SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 215 DU CODE DES DOUANES (CF.

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M.

348 du code des douanes.

Y... coupable de TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE, L'ORIGINE OU LA QUANTITE D'UNE MARCHANDISE, faits commis de juillet 1999 à août 1999, à Paris, infraction prévue par l'article L.213-1 du Code de la

D'autre part, aux termes de l'article 352 du code des douanes : " 1.

Sur l’application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : En premier lieu, aux termes de l’article R. 2181-1 du code de la commande publique : « L'acheteur notifie sans délai à chaque

L 241-13-1 du Code du travail y compris son renvoi à l'article L 212-15-3 du même code (dans leur rédaction alors en vigueur) lequel est consacré aux conventions de forfait en jours ; ET AUX MOTIFS

infligée en application de l'article 1740 B du code général des impôts. 7.

les D.O.M - comme en l'espèce - donnent encore lieu à des formalités douanières, rend applicable les dispositions du Code des Douanes Communautaire entré en vigueur depuis le 1er janvier 1994; * et

, le délit d'intéressement à la fraude est bien réprimé par l'article 398 du code des douanes qui étend explicitement les dispositions relatives à la complicité précitées aux délits douaniers ; que M.