D'une part, aux termes de l'article aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance

/07967, minute 21/00193).

X... s'est rendu caution à concurrence de 48 300 euros du prêt de 84 000 euros consenti par la BNP Paribas (la banque) à la société Optique Gambetta (la société) ; que la société ayant été mise en redressement

employeurs (...)" et définit leurs missions et règles de fonctionnement ; Que l'article L.216-1 du même code relatif aux différentes caisses de sécurité sociale ne se réfère plus, depuis une ordonnance

Aux termes de l'article R. 5312-48 du code du travail : " Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur régional de Pôle emploi territorialement

R. 211-117 et R. 214-97.

participation de 210 €, la part d'aide sociale laissée à la charge du département est de 901, 51 € par mois.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article

prévoit en son article 3 c) : Une prime de fin d'année égale à 50 % du salaire sera payée à tous les salariés à compter du 30 décembre 1997.

En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau

48-1 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, dans les cas d'injure ou de diffamation envers un corps indiqué en l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881,

DD..., domicilié [...], 210°/ M. HK... RN..., domicilié [...], 211°/ M. HY... MC..., domicilié [...], 212°/ M. ZTG... FU..., domicilié [...], 213°/ M. QBW... JG..., domicilié [...], 214°/ M.

Bernard CL..., demeurant 65260 Soulom, 212 / de M. Jean CN..., demeurant 65100 Lourdes, 213 / de M. DI... Lascurettes, demeurant 65400 Argelès Gazost, 214 / de M.

L'article L.211-3 du code de l'organisation judiciaire précise que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison

La décision attaquée mentionne les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé et évoque l'insertion professionnelle du postulant non pleinement réalisée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-10 et L. 141-11 devenus L. 3231-1, 3232-1 et

rue Deguingand, 43 à 49 rue d’Alsace et 33 à 41 rue Victor-Hugo, correspondant à des espaces verts d’une surface de 2 380 m² sur les parcelles cadastrées section Q n°90, 91, 210, 214, 332 et 336, au prix

Il soutient que : - la procédure d’imposition suivie méconnaît les dispositions de l’article L. 48 du livre des procédures fiscales dès lors que la proposition de rectification n° 3924 du 28 mai 2021