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1 385 résultats pour « article 22 de la CNN applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9219b

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

En déclarant non applicables les articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 du code du travail, tels qu'alors en vigueur, au licenciement des salariés engagés par un

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2008513_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Le présent article est applicable jusqu'au 30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204914_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement est applicable aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement qui

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346666

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

2005, d'un rehaussement de ses bénéfices par voie de taxation d'office, sur le fondement de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales et en vertu du délai spécial de six ans que l'article L. 169

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0e7dc25a97f0381f571f

Appel

14 novembre 2014

14 novembre 2014

Sur les fins de non recevoir : Sur l'irrecevabilité tirée de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 : L'article 41 de la loi n° 98 - 1194 du 23 décembre 1998 créant un dispositif spécifique destiné

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6914ae014322238c08a13183

T. Judiciaire

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Les laboratoires Phys med et Lib sont sous tutelle du CNRS. La SAS Iconeus a été créée en 2016 pour l’activité d’imagerie neuro-fonctionnelle et vasculaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc203acdc6046d47e0deff

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

-01482, RG 22-01483, RG 22-01484, RG 22-01485, RG 22-01486, RG 22-01487, RG 22-01488, RG 22-01489, RG 22-01490, RG 22-01491, RG 22-01492, RG 22-01493, RG 22-01494, RG-01495, RG 22-0l496, RG 22-01497, RG

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01842

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 13-22. 348, M 13-22. 349, N 13-22. 350, P 13-22. 351 et S 13-22. 354 ; Attendu, selon les arrêts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100408

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

" Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de bâtiment mentionnés à l'article précédent doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f2e39dcdc6046d470c29fa

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102464_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

101 du TFUE et de l'article 53 de l'Accord EEE.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00519

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

janvier 2009 en ce qu'il avait rejeté sa demande tendant à voir acquise la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce et dit la société Transports Frigo 7 - Locatex bien fondée en sa

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247020

Admin. suprême

23 juillet 2008

23 juillet 2008

Article 2 : La requête présentée par M. A devant la cour administrative d'appel de Paris est rejetée. Article 3 : Les conclusions de M.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

69fd7f82cdc6046d470464e9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'agenda électronique comporte 3 mentions avec son code couleur : le 5 janvier une réunion zoom, le 13 février une réunion CNC, le 22 février une visio, le 13 mars une rencontre.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6517bbb2ca218b83183fc2f1

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L'article 69 de ce même accord précise que les dispositions du présent chapitre au nombre desquels figure l'article 68 sont applicables aux ressortissants de l'une des parties qui résident ou travaillent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2203904_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

D. 114-11 du code rural et de la pêche maritime) ", ces dispositions n'ont pas pour portée de rendre applicable pour l'appréciation des conditions de délivrance des dérogations relevant de l'article L

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493510.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l'article R. 134-28 du code de l'environnement, les membres du CNPN " reçoivent, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

686765479f40b42a26419d80

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article 911, dans sa rédaction issue du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, applicable en l'espèce : 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2439661-2632059

Admin. suprême

29 juillet 2008

29 juillet 2008

The applicant newspaper relied on Article   10 (freedom of expression).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300246

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

assurances (la CNP).

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