en application de l'article 538 du code de procédure civile.

D...du 20 juillet 2011, des articles 2241 et 2251 du code civil, de l'article L 114-2 du code des assurances : à titre principal, de -réformer le jugement dont appel, - débouter la compagnie d'assurance

1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 5.

1792 et suivants du code civil et notamment de l'article 1792-4-1 du code civil; L'action repose ainsi sur la garantie décennale et il est constant qu'en l'espèce la réception de l'ouvrage a eu lieu

2243 du code civil et 1456 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et l'article 2231 du même code dispose que l'interruption

2240 et 2241 du code civil, ensemble l'article L.137-2, devenu L.218-2 du code de la consommation ; 4°) ALORS QUE pour le défendeur à une action, seule constitue une demande en justice interrompant la

2241 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, selon l'article 2245, alinéa 1er, du Code civil, « l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution

[O] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[F] se prévaut de l'article 2241 du code civil, qui prévoit que toute demande en justice interrompt le délai de prescription et le délai de forclusion, celui-ci ne s'applique pas à la présente instance

[P] à lui payer une somme de 15'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Les articles 2240 et suivants du code civil précisent que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, la demande en justice, même en référé, et les actes d'exécution

Ils écartent enfin l'article 2243 du code civil qui n'est pas applicable à l'espèce.

Le délai ainsi prévu pour exercer l'action en garantie des vices cachés est un délai de prescription susceptible d'interruption en application de l'article 2241 du code civil et de suspension en application

Le tribunal a retenu que l'action était prescrite en application de l'article 2224 du code civil.

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

SUR CE De la recevabilité des demandes de Mme [W] Aux termes de l'article 2241 du code civil la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion