L... ; que si l'article 2265 du code civil dispose que pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, un acquéreur ne peut joindre à sa possession celle de son vendeur

29-1 de la convention collective ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1332-1, L. 1332-2, L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article 29-1 de la convention

L. 2251-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère d'ordre public ; qu'il résulte des articles

X... était avérée eu égard aux documents produits, ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 le jugement attaqué

2 de l'accord collectif sus visé, les articles L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel (p.26 et 27), M.

750, 750-1, 818 et 820 du Code de Procédure Civile, 2241 du Code Civil, l'article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 1 0juillet 1965, - Dire et juger irrecevables les demandes formulées par M.

2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, les

L. 2231-1 du code du travail) : que la loi prévoit une exception pour les syndicats catégoriels affiliés à une confédération syndicale catégorielle professionnelle (article L.2122-2 du code du travail

1134 et 2221 du Code civil, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que n'étant pas contesté que la salariée avait sollicité la radiation de l'instance en référé, en raison de l'accord

L. 2261-2 et L. 2254-1 du code du travail, et 1134 du code civil ; 3°/ que l'article 1.16 alinéa b de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile (dite « des services

'appel a violé les articles L. 7313-17et L. 2251-1 et du code du travail, les articles 2, 31, 50 et 69 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité

, articles 89, 1° et 2° ; Vu les dispositions des articles 2229, 2262 et 2265 du code civil ; Recevoir la SCI KAPCAN en son action, la déclarer bien fondée ; Annuler la résolution n°3 adoptée par l’assemblée

2262 du code civil, ensemble l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que la demande en restitution de parties communes qu'un copropriétaire aurait illégalement annexées constitue

2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail, à tout le moins l'article 2262 du Code civil ; 2 / que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition sans que le solvens ait à apporter d'autre

conditions d'application de la prescription acquisitive trentenaire prévue par les dispositions des articles 2262 et 2265 du code civil, alors en vigueur, sur le domaine privé de l'Etat lorsque les cinquante

, n'étaient pas de nature à établir le caractère privatif de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 653 et 2262 du Code civil ; 3 ) que les briques translucides

L. 122-4 du code du travail ; 2 / qu'en matière contractuelle, la bonne foi est présumée ; qu'en l'espèce, pour parvenir à la conclusion que la société Afflelou aurait utilisé la période d'essai

L. 2261-1 et suivants, L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3245-1 du même code ; 2°/ en l'état de normes conventionnelles concurrentes instituant un avantage de retraite