du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 21/02488 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7B6 joint au N° RG

2261 du même code.

2236 du code civil, L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12.

1415 du code civil, en application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°

avoir occupé de bonne foi depuis 1945 la parcelle ZAWY dudit plan ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt a violé les articles 2265 et 2269 du Code civil, alors 5°/ que les juges du fond doivent, par des constatations

2279, 2268 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé d'ordonner la restitution à Y... des bijoux trouvés dans son coffre et a ordonné la confiscation

dépourvu de base légale au regard des articles 646, 2255 et 2261 du code civil.

L. 2262-1, L. 2262-2 et L. 2261-10 du code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 2262-1 du code du travail, sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application

H... de démontrer qu'il s'était comporté comme propriétaire exclusif du terrain en cause, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353 du code civil,

2262 du code civil, l'article 1792-4-3 nouveau du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que le titre exécutoire ne vaut qu'à l'égard du débiteur qui y est formellement nommé ; que

4 du code de procédure civile.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1977 relevait de la prescription de droit commun de l'article 2262 du Code civil et qu'en conséquence

2261 et 2262 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, on ne peut se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession qu'en présence d'une interversion de titre, laquelle implique des

2229, 2238 et 2262 du Code civil ; 3 / que l'existence d'un acte notarié, constatant une usucapion, est insuffisante pour établir celle-ci, la personne qui revendique un droit de propriété devant en

code civil dans leur version en vigueur en 1975, Vu les anciens articles 2252 et 2270-1 du code civil, dans leur version en vigueur en 1975, Vu l'ancien article 2270-1 du code civil, dans sa version

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur.

1134, 1147 et 2268 du Code civil, 334 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, il avait justifié de sa bonne foi, en faisant valoir qu'il

* sur la prescription trentenaire Aux termes de l'article 2229 devenu l'article 2261 du code civil pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique,