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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Section - 3e Chambre
DTA_2319485_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () / 2° Lorsque la demande ne s'inscrit
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9eb
15 décembre 2011
15 décembre 2011
233 et 234 du code civil et celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins et sur le même fondement.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05302
23 novembre 2016
23 novembre 2016
L. 235 à L. 245 du livre des procédures fiscales, 1791, 1800, 1800-B et 1804 du code général des impôts, 6 à 8 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motifs ; "en ce que
Source officielleCour d'Appel
6253c89dbd3db21cbdd85c3d
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Monsieur X... était débouté de sa demande de dommages et intérêts ainsi que de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleJAF Cabinet 2
6719445f1486831808a00924
9 juillet 2024
9 juillet 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : [D] [Z] [T] [V] née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 8], et M.
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162674
28 juillet 2004
28 juillet 2004
X ; Sur le droit au bénéfice des dispositions de l'article 238 bis HA : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction alors applicables : I Les entreprises
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179515
28 juillet 2004
28 juillet 2004
238 bis HA : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : I Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167960
28 juillet 2004
28 juillet 2004
X ; Sur le droit au bénéfice des dispositions de l'article 238 bis HA : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction alors applicables : I Les entreprises
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018935355
4 juin 2008
4 juin 2008
238 bis HA du code général des impôts alors en vigueur : I.
Source officiellecomm
61372168cd580146773f3832
6 mai 1991
6 mai 1991
les ventes de bière d'un titrage supérieur, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, soit de dénaturation du contrat dans la mesure où elle y a trouvé le fondement de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00562
3 juin 2014
3 juin 2014
352 ter du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 3°/ que
Source officielle1ère Chambre civile
679d29710ed4f7c53edd2bd2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elles doivent être exécutées de bonne foi." ; Aux termes des articles 2308 et 2309 du même code, découlant de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 (article 4), en vigueur le 1er janvier 2022
Source officielleSociale B salle 3
6639c3ca9413110008238665
19 avril 2024
19 avril 2024
€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 230 € de congés payés et 2500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile CONFIRMER le jugement pour le surplus.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00401_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
230-8 du code de procédure pénale et l'intéressé n'a ni exercé le droit de rectification ou d'effacement des articles R. 40-33, 230-8 ou 230-9 de ce code ni contesté précisément l'exactitude des données
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210343
25 juin 2020
25 juin 2020
le lui imposait sa mission, et a ainsi violé des articles 238 et 284 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'il incombe à l'expert d'accomplir sa mission de manière personnelle et impartiale ; que
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ddc9
4 novembre 1965
4 novembre 1965
PARAGRAPHES, VIOLATION DES ARTICLES 324 A 329 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 334, VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 336 DU MEME CODE, RENVERSEMENT DU
Source officiellecr
6137269acd58014677426ec3
22 février 2006
22 février 2006
d'avoir, sur le fondement de l'article 65 du Code des douanes, adressé aux éleveurs une lettre circulaire leur demandant de leur communiquer certaines informations relativement aux faits objet de la poursuite
Source officielle4ème chambre
DTA_2202688_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont reprises à l'article R. 234-12 du code pénitentiaire : " En cas de manquement à la discipline
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01019_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
des douanes ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 500 001 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00262
22 mars 2016
22 mars 2016
cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 125 du Code de procédure civile.
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