Par conclusions transmises le 1er février 2024, la SA CEGC demande au tribunal, au visa de l’article 2305 du code civil, de bien vouloir : – condamner Mme [L] [V] à lui payer une somme de 175 217,28 euros

[B] demande à la cour, au visa des articles 6-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, 331 et 367 du code de procédure civile, 1134, 1147 et 2308 du code civil, rejetant toutes conclusions

[M] [A] et Mme [X] [A] La caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal, outre le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, d'un recours personnel prévu par l'article

Gassendi est représentée par Me [B] au visa des articles 117 et 119 du code de procédure civile ; que la s.c.i.

de la consommation et des articles 2224 et 2233 du code civil.

450 du code de procédure civile

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

La caution renonce expressément au bénéfice de discussion prévu à l'article 2305 du Code civil.

Il ajoute que la procédure collective ne saurait être valablement opposée pour faire échec à l’action en paiement fondée sur le recours personnel de la caution prévu à l’article 2305 du Code Civil.

Sur le recours formé par la caution contre les débiteurs principaux Les effets du cautionnement entre la caution et le débiteur principal sont régis par les articles 2305 et 2306 du code civil, qui ouvrent

Et vu les articles 1103, 1104 et 2308 du Code Civil. Condamner solidairement M.

1244-1 du code civil, - dire n'y avoir lieu à condamnation de Mme [D] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens ; Vu les premières conclusions

-16 du code de la consommation ; Vu l'article 2305 du code civil, Vu l'article 2310 du code civil, Recevoir la SA CEGC en son appel, l'en dire recevable et bien fondée, et en conséquence : Infirmer

Aux termes de l'article 2305 du code civil, dans sa version applicable au litige (version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2022) : 'La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal

Précisant exercer cumulativement les deux recours que lui offrent les articles 2305 et 2306 du code civil, la société CEGC précise qu'elle exerce son recours personnel en ce qui concerne la somme principale

En application de l’article 2305 du code civil, si le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal, elle ne peut se prévaloir de ce bénéfice

Aux termes de l'article 2308 al 2 ancien du code civil (devenu l'article 2311 du même code) applicable au prêt litigieux compte tenu de sa date, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans

Vu les articles 2305 et 2306 du code civil, - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS LES BAINS le 19 décembre 2012.