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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
6079433b9ba5988459c41b05
4 juin 1975
4 juin 1975
EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA REGION; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES MESURES PROVISOIRES PREVUES PAR L'ARTICLE
Source officielleciv2
60794ca49ba5988459c463d2
3 mai 1995
3 mai 1995
n'avaient pas cessé depuis 1984, par l'effet de l'ordonnance de non-conciliation ayant autorisé les époux X... à résider séparément, la cour de Paris a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100745
8 juillet 2010
8 juillet 2010
sur le fondement de l'article 242 du code civil n'a pour seul et unique objet que son refus de lui verser une prestation compensatoire, que le lien matrimonial entre les époux était devenu inexistant,
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f363
28 mars 2012
28 mars 2012
X..., rendant intolérable le maintien de la vie commune et justifiant une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110218
17 mars 2021
17 mars 2021
Q... de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; sur la demande en divorce de Mme K... Y... ; que Mme K...
Source officielleciv2
61372254cd580146773fc116
12 décembre 1994
12 décembre 1994
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; de surcroît, la réconciliation ne peut être opposée aux faits allégués comme cause du divorce que
Source officielleciv1
6137240ecd58014677411ab7
1 juillet 2003
1 juillet 2003
X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, en violation de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à
Source officielleciv2
613723f0cd58014677410260
4 juillet 2002
4 juillet 2002
655 du nouveau Code de procédure civile ne signifie pas, en l'absence de tout autre élément d'appréciation, que cette personne vit avec le destinataire de l'acte ; que, pour avoir décidé du contraire,
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
61372132cd580146773f1c46
26 avril 1990
26 avril 1990
mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et d'avoir ainsi violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le mari fréquentait les bars, se montrait grossier
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896d3
6 septembre 2007
6 septembre 2007
Par acte d'huissier de justice en date du 8 juillet 2003, Mme Michèle Y... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d8f9
9 mars 2011
9 mars 2011
242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c310
18 juin 2008
18 juin 2008
Madame Ghislaine X..., épouse Y..., autorisée par une ordonnance de non-conciliation du 12 Octobre 2004, a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil par un acte
Source officielleciv2
613722e2cd58014677402b7c
4 juin 1997
4 juin 1997
X... était en droit de ne pas vouloir les partager, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 242 du Code civil; et alors, enfin, qu'en
Source officielleciv1
61372428cd580146774130c0
12 mai 2004
12 mai 2004
242 du Code civil ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui, pour écarter la demande en divorce de l'épouse, a constaté que devant elle, cette dernière ne produisait aucune pièce tendant à corroborer
Source officielleciv2
6137231acd58014677405782
14 janvier 1999
14 janvier 1999
constitutifs de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, des scènes et propos injurieux de Mme X... épouse Y... à l'encontre de son mari, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi,
Source officielleciv2
6137231dcd58014677405977
2 décembre 1998
2 décembre 1998
conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, de défaut de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
613722c4cd58014677401367
18 décembre 1996
18 décembre 1996
242 et 244, alinéa 1er, du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de réconciliation des époux
Source officielleciv1
6137245bcd58014677414d75
30 novembre 2004
30 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que pour prononcer le divorce
Source officielleciv2
61372311cd58014677404ff0
11 février 1998
11 février 1998
242, 245, 270, 271 et 272 du Code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel
Source officielleciv2
61372376cd5801467740a186
20 avril 2000
20 avril 2000
242, 245, 270 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel qui, par une décision motivée, a retenu
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