LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 249 ET 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R. 213-27, DES DECRETS N° 78-329 ET N° 78-330 DU 16 MARS 1978

249, 250 et 251 du Code de procédure pénale, de l'article R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la cour d'assises du Nord siégeant à Douai était composée de M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative.

illégalité après l’expiration d’un délai de quatre mois, conformément à l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration et, d’autre part, en ce que la condition à laquelle

illégalité après l’expiration d’un délai de quatre mois, conformément à l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration et, d’autre part, en ce que la condition à laquelle

L. 243-4 et L. 243-5 du Code de la Sécurité Sociale ne lui sont pas opposables, la Caisse étant régie par les règles du Livre IX dudit Code ; SUR CE : Attendu que la société ROUSSEAU a été placée

242 et 245 du code civil.

L 242-1 du Code des Assurances.

L. 242-1 du code des assurances, a suffisamment répondu à l'argumentation développée devant elle par M.

la charge de ses dépens d'appel et rejeté leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, L. 454-1 du Code de la sécurité

Sur le pourvoi de l'administration des Douanes et Droits indirects : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 235 et L. 240 du Livre des procédures

1792 du Code civil ; Attendu que pour mettre hors de cause la société Socotec, l'arrêt retient qu'aucune énonciation des rapports d'expertise ne permet de retenir la responsabilité de cette société

(les consorts X...) ont acquis par licitation les parcelles 242 et 243, appartenant aux consorts X...

; Vu le code des douanes ; Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 1976 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être autorisés, sous le régime du perfectionnement actif, le bénéfice de la compensation

La Douane à lui verser une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

décembre 2006 seulement ; que prive sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui retient que la communication des annexes litigieuses

Aux termes de l'article 268 du code de douanes dans sa rédaction applicable " 1.