659 du Code de procédure civile.

L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée

475-1 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 121-12, L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances ;

] [Adresse 241] Monsieur [III] [TTTTTT] de nationalité Française [Adresse 240] [Adresse 241] Monsieur [J] [YYYYYY] de nationalité Française [Adresse 242] [Adresse 30] Madame [MMMMM] [YYYYYY

l’alinéa 3 de l’article 245 du code de procédure civile, le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission

L. 241-13 et D. 241-7 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 3141-1 du Code du travail.

/ que le contentieux de la sécurité sociale porté devant les juridictions spécialement désignées est formé, instruit et jugé selon les dispositions du code de procédure civile ; que l'article R. 142-1

retenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 243-59, L. 244-2 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable. 2°/ qu'en retenant

Elle rappelle en effet que l'article L 245-2-1 vise expressément l'épargne salariale.

L. 252 du livre des procédures fiscales ; qu'aux termes de l'article 126, alinéa deuxième, du nouveau Code de procédure civile, l'irrecevabilité est écartée lorsque, avant toute forclusion, la personne

Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242- 8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1134 du code civil, devenu 1103 dudit code et 2044 du code civil. 3°/ subsidiairement, qu'en vertu de l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF est autorisé à fixer forfaitairement

L.242-6 et L.245-16 du Code de commerce (anciens articles 437-3 et 463 de la loi du 24 juillet 1966), 314-1 et 321-1 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

soit possible d'y déroger par convention ou accord d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale et l'ancien article L. 212-5 du code

242 et 245 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a retenu le reproche fait à Mme de X... d'avoir utilisé une attestation faisant état d'un revenu très nettement supérieur au revenu réel de son mari