9-2 du code de procédure pénale issu de la loi n°2017-242 du 17 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale ; 2°/ que les décisions de mise en délibéré n'ont pas pu avoir d'effet

[G] [E] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2026

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

, 2004 et courant 2005, à PROUVILLE, SAINS EN AMIENOIS, infraction prévue par les articles L. 241-1, L. 241-2, L. 243-3 du Code des assurances, les articles L. 111-28, L. 111-29, L. 111-34 du Code de la

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que dans son procès-verbal de contrôle, l'URSSAF a rappelé la règle générale selon laquelle, au sens des articles L. 242-1

financière des études des six enfants, qu'il a payé la pension alimentaire due à l'épouse, régulièrement jusqu'en 1994, date à laquelle il a eu un infarctus, qu'il a ensuite payé quelques mensualités puis

COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 05/06/2025 PC : 41025133 DEMANDEUR: URSSAF BOURGOGNE [Adresse 1] Représentée par [S] [H] DÉFENDEUR: ALIMENTATION SDU (SARL) [Adresse 2] SIREN : 799 342 241

1103, 1353 et 1793 du Code civil, Vu les articles L 242-1 et A 243-1 Annexe II du Code des assurances, Prendre acte de l'intervention volontaire de la société MMA IARD SA, Juger que la société ARTEV

législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu 'il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7, I, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au cours de la période

G... , engagé à compter du 24 octobre 1983 par la société AGP aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD, a été affecté en Polynésie française, du 1er septembre 1998 au 31 décembre 2002 puis

L. 242-1, L. 243-1-3 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions successives applicables au litige : 4.

L. 241-3, L. 241-3 4 et L. 241-9 du code de commerce, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X...

L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, 81 quater du code général des impôts, L. 3121-1, L. 3121-27 et L. 3121-28 du code du travail et 82-3-1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation

en date du 6 octobre 2003, qui, pour recel d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 8 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Jeanine X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du code du travail ; Attendu, selon

Sur ce : L'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au jour du présent contrôle, prévoit : 'Le redressement établi en application des dispositions de l'article