3.1 du CCAP précité au point 12.

50 du CCAG travaux

46.2 du CCAG Travaux.

D E C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire n°4180 est annulé.

Les époux X...- A... et la SCI CCAP relèvent appel de ce jugement, selon déclaration au greffe déposée le 26 octobre 2007.

définis aux articles 3 à 26 ci-dessus. ". 5.

[7.3] du CCTP ».

13 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; - le titre de recettes attaqué est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012, même

9 du CCAP, après la réception des travaux comme prescrit par l'article 11.8.1 du CCAG PI de 2009 ; en l'absence de réponse de la commune et de délivrance d'accusé de réception comportant mention des voies

Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses particulières (CCP) du marché de maîtrise d'œuvre en litige : " Pièces constitutives du marché.

Aux termes de l'article 13.3 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché de travaux litigieux (CCAG Travaux) : " Demande de paiement finale :13. 3. 1.

Philippe X... coupable d'abandon de famille par non-paiement d'une pension alimentaire en récidive commis du 1er août 2011 au 26 septembre 2012 ; " aux motifs propres que les faits reprochés à M.

prévue par l’article 48 du CCAG n’a pas été mise en œuvre et que les travaux concernés ne lui incombaient pas ; - au regard de l’article III. 2-2 du CCAP et du décalage de planning, aucune pénalité ne

amiable, au profit de l'application des articles 127, 128 et 129 de l'arrêté susvisé du 9 mai 1995, ces articles repris à l'article 10 du CCAP disposant que : - article 127 : "Pour le règlement des

En premier lieu, aux termes de l'article 6.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de maîtrise d'œuvre litigieux, qui prévaut, en application de son article 2, sur le cahier

D'autre part, aux termes de l'article 8.6 du cahier des clauses particulières (CCP) du marché : " Le règlement des travaux s'effectue par bon de commande. / Par dérogation à l'article 11 du CCAG, le titulaire

EXPOSE DES MOTIFS Sur l'opposabilité du Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

Selon l'article 12 du CCAG travaux : " 12.1. Au sens du présent article, la constatation est une opération matérielle, le constat est le document qui en résulte. / 12.2.