[B] [T] au paiement de la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.

[O] [X] et Mme [Z] [A] à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

[K] [F] : En application des articles 280 et 281 du code de procédure civile de la Polynésie française, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que tout acte passé au nom d'une société qui n'aurait pas été signé par son représentant légal ou par un mandataire dûment habilité,

1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que tout acte passé au nom d'une société qui n'aurait pas été signé par son représentant légal ou par un mandataire dûment habilité,

1989 et de la directive n° 2003/124/CEE du 22 décembre 2003, de l'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, des articles 112-1 et 113-2 du

verser 20 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention sur le commerce international

; la saisie conservatoire de la carte grise d'un véhicule n'est pas prévue par l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales ; - dès lors que les requérants ont partiellement contesté les créances

lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle n'est pas fondée ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 49 du code électoral, applicable à l'élection du Président de la République

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de recours ' Si oui, l'imposition retenue est-elle bien fondée au regard du 1 du I de l'article 1414 C du code général des impôts dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2018 ' Par deux

l'article L. 1617-5, du code général des collectivités territoriales, Vu l'article R 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 510 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343

d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu'il est défini par la disposition précitée de l'article 256 du code général des impôts ; que, toutefois, en vertu de la même disposition, elle est

Serge Y... se prévaut des dispositions de l'article L 2261-2 du code du travail selon lequel " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. "

Patrice X... se prévaut des dispositions de l'article L 2261-2 du code du travail selon lequel " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 août 2022, la société Yakonet demande à la cour, au visa des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu par le

Il résulte de la combinaison des articles 1543 et 1479, alinéa 2, du Code civil que les règles de l'article 1469, alinéa 3, du même code sont applicables aux créances entre époux séparés de biens lorsque