-Est puni de 15 000 € d'amende le fait de planter des vignes de variétés à raisins de cuve sans droit de plantation en méconnaissance des dispositions de l'article 85 octies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 (règlement " OCM

Article 1

—

Le demandeur d'une autorisation de mise sur le marché des produits biocides visés au I de l'article 9 de la loi du 1er août 2008 susvisée verse à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail une rémunération

Article R5131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 60

Code de la santé publique

I. - Le récipient et l'emballage des produits cosmétiques mis à disposition sur le marché portent en caractères indélébiles, facilement lisibles et visibles, les mentions visées aux paragraphes 1 à 3 de l'article 19 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement

Article R3411-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 92

Code de la défense

A ce titre, il arrête : a) Les règlements de scolarité, sous réserve des dispositions de l'article 13 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Code des relations entre le public et l'administration

, produit par la direction générale des finances publiques ; 4° Le registre parcellaire graphique, créé sur le fondement du règlement européen n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et

Article L820-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Code de commerce

La Haute autorité peut déterminer si les évaluations effectuées par le comité français d'accréditation en application du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation

Article 6

—

Annexe -Décret n° 2009-975 du 12 août 2009 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11 -Décret n° 2009-1342 du 29 octobre 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 -Décret n° 2009

Article 36

—

Annexe -Arrêté du 6 juillet 1994 -Décret n° 2000-1326 du 26 décembre 2000 Art. 1 -Décret n° 2002-661 du 30 avril 2002 Art.

Article L4755-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 00

Code du travail

-Est puni d'une amende maximale de 50 000 € le fait pour un opérateur économique au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant

Article 4

—

Le seuil de population mentionné à l'article 4 du décret du 30 décembre 2008 susvisé est fixé à 3 000 habitants.

Article 7

—

En ce qui concerne les contrats conclus en application du cahier des charges fixé par le décret du 24 janvier 2007 susvisé antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article

Article 8

—

Sont abrogés : - Arrêté du 13 avril 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 14 février 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 24 avril 2002 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 20 octobre 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du

Article R6221-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 28

Code des transports

Les inspections au sol des aéronefs réalisées en application de l'article L. 6221-2 sont exécutées dans des conditions fixées par le règlement pris pour l’application du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018, à l’exclusion des paragraphes a) à c)

Article R733-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

Code de la sécurité intérieure

. - Lorsque la cession intervient en application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ou de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, les opérations de dépollution pyrotechnique

Article 26

—

I. ― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du chapitre III.

Article 12

—

conditions fixées aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé.

Article R641-57-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 89

Code rural (nouveau)

Sans préjudice de l'application du règlement (CE) n° 764/2008 du 9 juillet 2008, les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord

Article D641-57-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 02

Code rural (nouveau)

L'étiquetage des emballages d'œufs porte l'indication du mode d'alimentation des poules pondeuses mentionné au a de l'article 15 du règlement (CE) n° 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007

Article R622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 45

Code rural (nouveau)

du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des

Article 3

—

Afin de respecter l'obligation faite par le règlement (CE) n° 43/2009, point 9.7, les navires allant pêcher avec des filets fixes dans les conditions prévues par le point 9.4 de l'annexe III du règlement (CE) n° 43/2009 devront avertir de leur appareillage

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