cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Mme Roberte Y..., demeurant rue Saint-Michel Prolongée au Tréport (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

septembre 1997, date à laquelle celle-ci est devenue majeure ; qu'en effet, l'article 112-4 du Code pénal, n'a pas eu pour effet de modifier sur ce point, l'article 7, alinéa, 3 du Code de procédure pénale

Le certificat médical initial du 18 juillet 2024, constate « entretien organisé par 3 personnes remettant en cause la posture managériale et suivi au bout de quelques minutes par une mise à pied.

X... dans sa lettre du 16 mars 1995, où il reconnaissait avoir évoqué quelques problèmes personnels pour expliquer le kilométrage privé, la cour d'appel a violé les articles 1354 du Code civil et L. 122

secondaire [Adresse 1], agissant en la personne de Mme [Z] [T], en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Vignobles des Mouchottes, 3°

X... à la preuve de l'intention de nuire de la part des sociétés Arbatax et Perfectis II, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que les juges ne peuvent débouter une

condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

455 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ méconnu les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1116 du Code civil ; 3°/ privé sa décision de base légale au

, 2°/ Mme [E] [M], domiciliée [Adresse 4], [Localité 2], 3°/ M.

un licenciement prononcé le 10 mars 1992 et en se bornant à affirmer, sans autre précision, que les résultats négatifs invoqués doivent être analysés à la lumière de quelques chiffres significatifs et

L. 425-3 du Code du travail les sommes perçues par le salarié pendant la période considérée, depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration, à quelque titre que ce soit ; qu'en condamnant M.

Chevreton, engagé le 16 novembre 1987 par la société Cake Rocher, entreprise du groupe Artal, est passé ensuite au service de la société J.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

990 E, 3° du code général des impôts, la privant ainsi de base légale ; 2°/ que l'article 990 E 3°, d du code général des impôts exonère de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en

L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Déclaration européenne des droits de l'homme et du citoyen et l'article 2 de la

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme n'être décidé que par un arrêt motivé, par référence aux faits précis poursuivis, le seul visa de l'article 306 du Code de procédure pénale et de

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

janvier 2002, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1234 du code civil ; 3 / qu'en réponse aux sociétés Cristal union et Sucreries distilleries des hauts de France, qui sollicitaient leur retrait

[Q] et les sociétés [4] à payer à la société [3] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par requête déposée le 23 février 2026, M.

M..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs O... et K..., 3°/ à M. C... M..., 4°/ à Mme G...