La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques conserve les informations mentionnées aux articles 11 et 11-1 jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle elle les a reçues.

Article A811-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 70

Code de commerce

La demande d'inscription sur la liste des personnes mentionnées à l'article R. 811-27 est examinée selon les modalités prévues aux articles R. 811-29 et R. 811-31 à R. 811-35.

Article L22-10-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Code de commerce

Les décisions prises par les assemblées en violation des dispositions des articles L. 22-10-31, L. 22-10-32 et L. 22-10-33 sont nulles. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.

Article D613-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 12

Code de la sécurité intérieure

du présent article.

Article L322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code de la sécurité sociale

Cette convention, conclue pour une durée au plus égale à cinq ans, est conforme à une convention-cadre nationale, à laquelle est annexée une convention type.

Article Annexe 2

—

CONVENTION PORTANT SUR LES MODALITÉS D'ACCUEIL DES PRATICIENS ENTRE : Article 1er Le praticien exerce dans le service / le pôle (supprimer la mention inutile) cité ci-dessus avec l'objectif de suivre la formation suivante : ...................

LEGIARTI000020911786

—

Article 2 : Réduction progressive des délais de paiement Les signataires s'engagent à réduire leurs délais de paiement conformément à l'échéancier suivant : PÉRIODE D'HIVER PÉRIODE D'ÉTÉ 1er janvier 2009 ― 31 mars 2009 120 jours fin de

Article 57

—

Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Haute-Vienne. Dijon : Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, territoire de Belfort.

Article Annexe I

—

BORDEAUX DSF de la Gironde Landes / Vienne / Pyrénées-Atlantiques / Dordogne / Charente-Maritime / Creuse / Deux-Sèvres / Lot-et-Garonne / Charente / Haute-Vienne / Gironde / Corrèze.

LEGIARTI000046889520

—

FIXANT LE MODÈLE DE CONVENTION Convention entre : Article 1er Le.... (établissement d'accueil) accueille M..... (stagiaire associé), pendant la période du.... au.... soit un stage d'une durée de.... mois.

Article 2

—

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946 et le décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947, exception faite de son article 8, sont applicables aux stagiaires visés à l'article précédent, à l'exclusion

Article 1

—

- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 11 II. - Le présent article s'applique sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception du 1 du C du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à

Article 7

—

décembre 2005 au 31 décembre 2009 dans les conditions prévues par le présent décret.

Article 6

—

Bilan annuel L'installation est soumise aux dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé.

Article 5

—

Les déclarations mentionnées aux articles 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté sont transmises sous forme électronique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou, après accord de celle-ci, sous forme écrite, au plus tard le 31 mars de

Article R6223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 77

Code de la défense

deux pays avec emprunt du territoire douanier de la collectivité ainsi que le transbordement dans les ports et aéroports de la collectivité de produits explosifs de toute provenance ou vers toute destination ne sont pas soumis aux dispositions des articles

Article R6243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 78

Code de la défense

Article R543-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article R. 543-5, la situation de famille est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire considérée.

Article L1214-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 37

Code des transports

Le projet de plan local de mobilité est arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public mentionné à l'article L. 1214-31.

Article 2

—

-Les articles L. 211-22, L. 221-23, L. 211-24 à L. 211-30, ainsi que les articles L. 211-31 à L. 211-33 du code monétaire et financier sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve

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