311-1 et 311-2 du Code civil ; 2 / qu'en refusant d'examiner l'existence d'une possession d'état d'enfant naturel concurrente, la cour d'appel a violé les articles 311-1, 311-2, 334-8 et 334-9 du Code

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et 314-1 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

122-3, 132-45, 313-1, 313-7, 313-8, 314-1, 314-10, 441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, 1382 du Code civil, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

jugement et condamné la société CITI, en qualité de tiers détenteur, à payer au trésorier de Santes, à concurrence de la somme de 1 310 934,87 francs, les sommes dues par cette société à M.

[E] à payer à la société [A] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L. 311-1 du code rural, cette disposition étant d'ordre public ; que si l'article L. 411-4 du code rural dispose que les contrats de baux ruraux doivent être écrits, l'exigence d'un écrit ne constitue

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En outre, les conditions posées par l’article 1226 du code civil ont également été respectées.

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 315, 316, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

1154 du code civil, - ordonne 1'exécution provisoire du jugement, - condamne M.

pour demander à ce tribunal, au visa des articles 325, 327 et 367 du code de procédure civile, L.313-23 et suivants du code monétaire et financier, 1231-1 du code civil, de : " ORDONNER la jonction de

[S] [F] demande au tribunal de : Vu les articles L.314-20 et L.332-1 ancien du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 alinéa 1er du code civil, Vu les articles 514 et 514-1 du code

[L] demande à la cour de : Vu les articles 53, 56, 510, 512 et 768, 905 du code de procédure civile, Vu les articles L. 311-2, L. 321-1, L. 322-1 et s., L. 322-3, L. 322-6, R. 121-1, R. 311-7, R.

et de famille, à 5 ans d'interdiction professionnelle et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

des procédures civiles d'exécution, : “. constater que le créancier poursuivant titulaire d'une créance liquide et exigible agit en vertu d'un titre exécutoire comme il est dit à l'article L 311-2, L

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 1583 du code civil, 591 et 593 du code de procédure

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.