des articles L. 323-1 et R. 323-1 dudit Code ; et alors que, d'autre part, si l'article L. 323-2 du Code de la sécurité sociale a bien prévu dans certains cas une limitation ou une suppression des

L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'article L. 321-1 du Code du travail ne donne pas une énumération limitative des causes qui peuvent être à l'origine d'un licenciement économique

L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'à supposer que la lettre de licenciement ait invoqué une réorganisation justifiée par la perte d'un client, laquelle ne constitue pas en elle-même

1134 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir que l'employeur n'avait pas cherché à procéder à son adaptation alors même que la

L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles. () " et aux termes de son article 5 : " () Par dérogation à l'article 1er du présent décret, les agents contractuels doivent avoir exercé leurs fonctions

poste et de l'énonciation des critères retenus en application de l'article L. 321-1-1, et ainsi violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, en outre que si l'obligation de reclassement peut

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la suppression d'un poste destinée à réaliser une économie de salaires ne peut justifier le licenciement économique, qu'en relevant que le licenciement de Mme

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, la cour d'appel, qui énonce que l'employeur se serait contenté de faire référence à une conjoncture économique maussade, ce qui ne constituerait pas un motif

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en relevant que le salarié ne produisait pas la liste des emplois dans lesquels son reclassement aurait été possible, alors que c'est à l'employeur de justifier

L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail l'arrêt attaqué qui déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement économique du salarié au motif exprès que l'employeur n'apporte pas la preuve que le

1315 du Code civil, L. 122-14-3, L. 321-4, L. 321-4-1 du Code du travail et 49 de la convention collective du personnel des banques ; alors, 2 ) que la société Banque générale de commerce avait produit

L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si, en dehors de reclassements impliquant pour des salariés anciens un changement de région, se traduisant donc

L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 ) que l'absence de respect de l'obligation de reclassement qui s'impose lors de tout licenciement pour motif économique doit entraîner la nullité de la procédure de

dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail lequel stipule que la rupture du contrat de travail pour cause économique ne peut résulter d'une cause inhérente à la personne du salarié ; que le

L. 321-1, L. 321-4-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / que l'employeur, qui a proposé à des salariés différents postes aux fins de reclassement dans le cadre d'une procédure de licenciement

fins d'établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R. 322-2 du code des procédures civiles d'exécution et diagnostics obligatoires ; Autorisé tout copartageant

clandestin, les juges du fond sont tenus de s'expliquer sur les éléments constitutifs de l'infraction au regard des dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail et sur l'intention coupable;

2, du Code du travail, 3 du décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ;