Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, dirigé contre le jugement du 1er décembre 1998 : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-11 du

R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance d'Evry, 13 avril 2016), rendu en dernier ressort

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.321-1-2 , R.322-11-2 et R.322-11-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

L. 242-12, alinéas 1 et 2, et D. 242-14 du code de l'action sociale et des familles, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut faire application d'une loi ou

Pourtant, en vertu des articles 323 et 324 du Code roumain de procédure pénale, la mise en examen de l’inculpé doit commencer par l’audition de celui-ci.

articles 1137, 1139, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 143, 232, 514-1 et 700 du code de procédure civile, * Recevoir MM.

[G] demande à la cour, au visa des articles 455 484 488 et 562 alinéa 2 641 642 954 du code de procédure civile, 1 103 et 1 104 du code civil de : « - juger M. 

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure

la contestation élevée par Monsieur [S] [R] [G] au visa de l’article R.322-10 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le jugement de réouverture des débats du 2 février 2024, Vu les conclusions

305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n' a pas invoquée devant la cour d'assises

Les dispositions des articles 642,643 et 644 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1997, où étaient présents : M.

de l'article L. 3211-2-2.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET SUIVANTS, 324, 325, 326, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER

aux obligations contractuelles, L. 324-10, L. 362-4, L. 143-3, L. 320, L. 341-2, L. 341-6 et L. 364-3 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs

de l'article 450 du code de procédure civile.

a violé le texte précité ainsi que l'article 336 du Code des douanes " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-2 et 3 et 336 du Code des douanes, 593 du Code de

66, 325, 328 et 554 du code de procédure civile ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; ALORS QUE 5°) l'intervention d'un tiers est recevable