L’article 331 du code de procédure civile précise qu’un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

32 ' 1 du code de procédure civile et 1242 du Code civil et 15'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Sur la demande d’intervention forcée de la société ABEILLE IARD & SANTE :Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie

MOTIFS DE LA DECISION L’article 328 du code de procédure civile prévoit que l’intervention volontaire et principale ou accessoires.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d’ordonnance commune et opposable L’article 331 du code de procédure civile prévoit qu’un “tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie

450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

706-3 du Code de procédure pénale issues de la loi du 30 décembre 1985 permettant aux personnes, victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation de leur préjudice

450 du code de procédure civile

[U] [W] ; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Vu l’article 331 du code de procédure civile ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver

700 du code de procédure civile.

Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

L'article 331 du code de procédure civile dispose qu'un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

331 du Code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause [...] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Adresse 3], la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens .

MOTIFS Sur la demande d’extension des opérations d’expertise : Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est

706-3 du Code de procédure pénale issues de la loi du 30 décembre 1985 permettant aux victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation de leur préjudice, et

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.