de l'article 339 du code civil, que la primauté doit être accordée à la vérité biologique en matière de filiation, qu'en tout état de cause, le juge français n'a pas la possibilité d'enjoindre la transcription

450 du code de procédure civile

L’exécution d’un jugement, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du «   procès   » au sens de l’article 6.

€ à titre de dommages-intérêts pour non respect de la durée légale du travail, - 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 332-1 et D. 331-1-1 du code de la propriété intellectuelle, D.211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et suivants du code civil, de : Sur l'exception d'irrecevabilité : - Déclarer la

d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1994, qui, pour proxénétisme, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a prononcé pour une durée de 5 ans l'interdiction des droits civils

E... et la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses diverses branches : Vu les articles 334 et 335 du nouveau Code de procédure

310, 316, 331, 332 du Code de procédure pénale : " en ce que le président a donné acte aux parties de ce qu'elles renonçaient à l'audience des témoins Salem Y... et Fatima Z..., non comparants, et a

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-1-2, II, du code de la consommation

1134 , 1135 et 2011 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-10 du Code de la consommation ; Mais attendu qu'il ressort du dossier de la procédure et des productions, en premier lieu, que les

que conjointe de l'emprunteur, en application de l'article 12 du contrat d'ouverture du crédit en compte courant et non en tant que caution, qu'elle est donc codébitrice solidaire avec son époux, la cour

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

qu'il est dirigé contre l'arrêt du 9 juin 1993 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire déposé par la société Gedis, le commissaire à l'exécution

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432, 2 de la loi du 24 juillet 1966, 131-27 nouveau du Code pénal, 591

700 du nouveau Code de procédure civile.

L'article 18 du Code Civil dispose qu'est français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français ; l'article 311-14 du même Code, que la filiation est régie par la loi personnelle