- Existence - Libre disposition d'un bien - Atteinte - Existence - Immobilisation d'un véhicule à la disposition d'une entreprise de tranport routier (article 37 de la loi du 30 décembre 1982).

[W], - l'octroi d'une somme de 1000 euros à Me [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE, la CAISSE MALADIE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERCANTS D'AQUITAINE ont, en application de l'article

euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 58,53 euros au titre des congés payés afférents 3 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif 3 000 euros au titre de l'article

Il est formalisé une demande formée au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

BNP PARIBAS de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; * ECARTER l'exécution provisoire ; * CONDAMNER la société BNP PARIBAS à payer à Madame [P] [W] la somme de 2 500 € au titre de l'article

Radiation du rôle (Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interdiction

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle. 6.

décent du logement et décrire les travaux à réaliser pour rendre le logement décent,En tout état de cause, condamner Monsieur [R] [X] à régler à Me [M] [N] une indemnité de 2000 € sur le fondement de l’article

Il conclut à la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 1.000,00 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Radiation du rôle (Article 37-1-a - Absence d'intention de maintenir la requête);Partiellement irrecevable (Article 35-3-a - Manifestement mal fondé);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture

Exception préliminaire rejetée (Article 37-1 - Radiation du rôle);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Caractère raisonnable de la détention provisoire);Dommage matériel

Radiation du rôle (Article 37-1-a - Absence d'intention de maintenir la requête);Partiellement irrecevable (Article 35-3-a - Manifestement mal fondé);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture

Exception préliminaire rejetée (Article 37-1 - Radiation du rôle);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Caractère raisonnable de la détention provisoire);Dommage matériel

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile,10 000 euros au titre du préjudice moral et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Sur les dépens et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Partiellement irrecevable;Radiation du rôle (Article 37-1-a - Absence d'intention de maintenir la requête;Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée);Violation de l'article 6 - Droit à un procès

payer à la SELARL CASTILLON AVOCAT, avocat de Monsieur [B] [G], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, une somme de 1.800 € (en ce compris la TVA au taux de 20%) au titre des dispositions de l'article

COUR D'APPEL DE RENNES N° 157/2026 - N° RG 26/00230 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNEX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et