376 et 414 du Code des Douanes, 11 et 405 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 112-1, 131-21 et 313-7- 40 du nouveau Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L. 1142-1 du code de la santé publique et L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES ENFANTS : SUR L’EXERCICE DE L’AUTORITE PARENTALE : L'autorité parentale, aux termes de l'article 371-1 du Code civil, est un ensemble de droits et de devoirs

4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que l'autorité parentale

de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996

3-1, 7 et 8 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, des articles 371-1, 373-2 du code civil, de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code ; 3°/ que, si la responsabilité du fait d'un produit défectueux

du Code civil, de l'article L. 454 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, statuant sur les conséquences dommageables d'un accident de circulation ayant

1134 du Code civil et 379 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la fin de non-recevoir soulevée par M.

L'article 374 du code de procédure civile dispose que : « L'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue ».

370-3 et 359 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT L'ENFANT Vu l'article 388-1 du Code civil, Au regard de l’âge de l’enfant et, faute d’un discernement suffisant au sens de l’article 388-1 du Code civil, il

le pourvoi n° R 21-25.398 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2021 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [M] [S], divorcée [T], domiciliée

En outre, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ".

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 371-1 du Code civil dispose que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la condamnation prononcée contre lui par le tribunal de commerce de Caen, alors, selon le moyen : 1 / que conformément à l'article 378 du nouveau Code de procédure

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa neuvième branche Enoncé du moyen 7.