Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4), enfin, a rejeté les conclusions présentées par la société Lacroix City Saint-Herblain sur le fondement de l'article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, il sera fait application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile dans les conditions précisées au dispositif.

Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

58 et 933 du code de procédure civile ensemble l'article R. 13-47 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'avocat qui avait interjeté

Reçoit la demande de la société Cogepart Internationale au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais l'en déboute.

Bernard AL..., demeurant route des Brousses à La Chapelle-au-Moine, Flers (Orne), 130°/ M.

I..., la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé l'article 1351 du code civil ; 3°) ALORS QUE les dispositions de l'article 684 du code civil ne sont applicables que lorsque l'état

L'Orée du Bois, route de Soudon, Villa Maritou, 6°/ de M. Daniel B..., demeurant à Viry-Chatillon (Essonne), ..., 7°/ de M.

L'article R. 373-1 du même code dispose également " L'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-5 peut être refusée, outre les cas prévus à cet article, lorsque la conservation des bois ou

rouge ne portait pas atteinte à ses fonctions de communication, d'investissement ou de publicité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-2 du code de la propriété

LES, demeurant à Saint-Paul-les-Dax (Landes), Route de Dugluse, Saint-Vincent-de-Paul, 18°) de Monsieur Serge R..., demeurant à Saint-Mihiel (Meuse), Buwieres-sous-les-Côtes, 19°) de Monsieur Maurice

    Aux fins de l’application du présent article, sont considérés comme propriétaires riverains avantagés ceux dont les immeubles acquièrent une façade sur les routes percées. 4.

L. 511-1 du code de l'environnement ; - le basculement en autorisation environnementale en application de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement n'est pas nécessaire ; - aucune précision

Par la présente requête, la SARL Mimina doit être regardée comme demandant, sur le fondement de l'article 244 quater E du code général des impôts, le remboursement d'une somme de 17 034 euros correspondant

3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues par l'article 239 bis AA." ; qu'aux termes de l'article 239 bis AA du même code : "Les sociétés à responsabilité limitée exerçant