Il en résulte que celle-ci fait en elle-même la preuve qu'elle ne satisfait pas à la condition substantielle posée par cet article. 4.

Il en résulte que celle-ci fait en elle-même la preuve qu'elle ne satisfait pas à la condition substantielle posée par cet article. 4.

Il en résulte que celle-ci fait en elle-même la preuve qu'elle ne satisfait pas à la condition substantielle posée par cet article. 4.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union Tank Eckstein Gmbh "UTA", dont le siège est Mainparkstrasse 2-4

[UR] [L], domicilié [Adresse 4], 11°/ à Mme [NF] [XR], domiciliée [Adresse 21], 12°/ à Mme [RD] [UD], domiciliée [Adresse 33], 13°/ à M.

Il en résulte que celle-ci fait en elle-même la preuve qu'elle ne satisfait pas à la condition substantielle posée par cet article. 4.

déclarant que la SOFIGES n'aurait pas prétendu bénéficier d'un droit privatif, ni qu'elle aurait voulu s'approprier un droit, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées et a ainsi violé les articles

ne paraissaient ni certaines ni liquides, ni exigibles, la cour d'appel par cette motivation dubitative, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en statuant

Guyeric Développement les actions composant le capital de la société CJM Investissement, société holding, détenant directement ou indirectement des participations majoritaires dans cinq sociétés ; que l'article

le siège social est ... (8e), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1121 du Code civil ; alors d'autre part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, elle n'a pas répondu aux conclusions suivant lesquelles la convention entre la société HLM

l'encontre de la société Deraeve sans se prononcer sur le principe de la responsabilité de celle-ci, préalable nécessaire à l'exercice d'une action à l'encontre de son assureur ; qu'elle a ainsi violé l'article

As a result, Article 3 of the Convention and Article   4 of Protocol No.

La Bocca, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

à statuer, que l'appelant ne justifiait pas avoir régularisé dans le délai imparti son recours devant le juge administratif, la cour d'appel a dénaturé les pièces de la procédure, en violation de l'article

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit de ne pas être jugé ou puni deux fois-{général};Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des français dépossédés de biens

intervention a pour objet de favoriser le développement économique, la commune peut accorder des aides directes ou indirectes dans les conditions prévues par la loi approuvant le plan ; qu'aux termes de l'article