En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Le 4 octobre 2019, la CPAM du Rhône a notifié à la société [1] la prise en charge de l’accident du 29 août 2019 au titre de la législation professionnelle.

1er du décret n° 2006-773 du 30 juin 2006 et 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, ensemble les articles L.1225-4 et L.1225-4-1 du code du travail

Aux termes de ses conclusions dernièrement notifiées par RPVA le 24 avril 2025, elle sollicite : Vu la loi du 05 juillet 1985 n°85-677 ; Vu l’article 246 du Code de procédure civile ; Vu l’article L211

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 17 AVRIL 2026 N°2026/138 Rôle N° RG 24/05335 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM534 [O] [Z] C/ CPAM DE L'[Localité

suivie contre le premier pour contravention de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le 4 mars 2025, le docteur [W] [B] a transmis son rapport d’expertise médico-légale, reçu le 19 mars 2025.

X..., qui était en instance de divorce de son épouse, afin que la responsabilité de ce dernier soit reconnue sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du code civil ; Sur la déchéance du pourvoi

[N] [U] de l'ensemble de ses demandes ; Déboute la CPAM de Haute-Garonne de l'ensemble de ses demandes ; Déboute l'ensemble des parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

La CPAM 91, bien que régulièrement assignée, n’ayant pas constitué avocat, la présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile

[Adresse 5] [Localité 4] représentée par M.

[U] aux dépens ; 6- rejeté les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 7- rejeté toutes autres demandes des parties ; 8- déclaré son jugement opposable à la CPAM

Mme [C] [M], la CPAM du Puy de Dôme et la société SwissLife Prévoyance et Santé de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [C] [M] aux dépens qui pourront

Djamel X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Au cas présent, il ressort des pièces de la procédure que Mme [M] [G] a été victime d’un accident de la circulation survenu le 1er août 1996 à proximité de [Localité 4].