784 du Code de procédure civile, sans préciser les raisons de cette appréciation, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI La Planche

4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN INVOQUANT UNE PLAINTE EN ESCROQUERIE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR VERGEADE CONTRE BOMPIANI SUR LE SORT DE LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ALORS ETE STATUE, QUE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[M] et a violé, en conséquence, les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en énonçant, pour retenir que M.

Daniel Y...et son conjoint ; que la société, représentée par un mandataire ad hoc, est intervenue à l'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure

à la date prévue ; Attendu que pour des motifs pris d'une violation de la loi du 20 août 2008 et de l'article 4 du code de procédure civile, le syndicat fait grief au jugement de rejeter sa demande

pénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du code de procédure pénale ; 3.

1184 et 1604 du code civil, ainsi que l'article 12 du code de procédure civile, en ne requalifiant pas le fondement juridique de la demande ; Mais attendu que si, parmi les principes directeurs du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'avocat avait accompli des diligences ; qu'elles doivent donner lieu à un honoraire déterminé selon les dispositions de l'article 10 de la loi du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure pénale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que l'acte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dema Oi a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ouverte

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 31 de la loi du 31 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

pénale pendante devant le juge d'instruction ; qu'en déclarant d'ores et déjà le salarié responsable d'une faute lourde résultant "de tels délits", la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure