427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 399 ET 427 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS,

[K] [I] notifiées par RPVA le 9 mai 2022, SUR CE, Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

de l'article 403-1-2 du Code Général des Impôts, d'acquitter auprès des douanes une taxe de 92.664 francs qu'elle est parfaitement fondée à répercuter sur son mandant.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 1984 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

000 francs d'amende, 3 ans d'interdiction d'exercer toute fonction publique dans l'administration ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

406 A II 1 du code général des impôts, alors applicable ; que sa réclamation ayant été rejetée, la société a fait assigner l'administration des douanes devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir

publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 38, 437, 438, 432 et 369 du Code des douanes, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Selon l'article 400 du code de procédure civile, 'le désistement d'appel est admis en toute matière'.

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaire, 60-1, 77-1-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

de déclarer John X... coupable des délits douaniers gui lui sont reprochés, de le condamner à payer à l'administration des Douanes pour l'infraction à l'article 415 du Code des Douanes, une amende comprise

Aux termes de ses dernières conclusions du 22 mars 2024, la société CIC Nord Ouest demande à la cour, sur le fondement des articles 400 et 401 du code de procédure civile, de prononcer le désistement d'instance

Sur le désistement d'appel Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

demanda l'ouverture d'une information contre le requérant, M.L. et dix-huit autres personnes (en vertu de l'article 458 du code des douanes).

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le Conseil d’État conclut que l’acte en cause ne pouvait pas, comme le soutenait le requérant, être qualifié de contravention douanière simple sous le nouveau Code.

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 405 du Code pénal, violation de

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65, PARAGRAPHE 1ER, 419 BIS ET 454 DU CODE DES DOUANES, 1987 ET 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

567-1-1 du code de procédure pénale : M.