[F], Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Condamner Monsieur [W] [K] et [H] à payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile à M.

Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile : " La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. () ".

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pricewaterhousecoopers Corporate Finance aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Haras des Coudrettes la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du

42 du nouveau Code de procédure civile, la compétence territoriale est, sauf dispositions contraires, celle du lieu où demeure le défendeur et que le tribunal d'instance de Rambouillet ne saurait trouver

L'article 42 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ».

[U] demandent à la cour, au visa des articles 42, 48, 112 et 789 du code de procédure civile, et de l'article 23 des statuts de l'ORPESC, de : '- autoriser les appelants à former appel de l'ordonnance

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2020, fondées sur les articles 42 et 48 du code de procédure civile, L.221-1, L. 221-2, L.221-3, L.221-5, L.221-9, ainsi que sur les articles

46 du code de procédure civile, de la compétence territoriale de la juridiction saisie ; Et considérant dès lors que la compétence de la juridiction des référés est régie par les articles 42 et suivants

Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l'audience la SA SFR demande à la cour sur le fondement des articles 42, 80 et suivants et 333 du code de procédure civile et des articles L. 237-12 et

Réponse de la cour Selon l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

du code de procédure civile, Vu l'article 622-3 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1722 du code civil, Vu l'article 14 de la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, Rejetant toutes conclusions

BNP fonde sa demande sur : * les articles 1103, 1104, 1303 à 1303-4 du code civil, * les articles L. 631-14, L. 622-22, L. 622-23 et R. 622-20 du Code de Commerce, * l'article 331 du Code de Procédure

450 du code de procédure civile

4, 6, 9, 15, 31, 32, 56, 75, 114, 122, 124 et suivants, 700 et 873 du code de procédure civile, de l'article 1346-1 et l'article 1199 du Code civil ; de la jurisprudence et les pièces citées ; la SAS Méhati

2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure, La condamner aux entiers dépens.

Autres demandes 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamnation aux entiers dépens.

: Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, * In limine litis, se déclarer incompétent au profit des juridictions luxembourgeoises