PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUE VISAIT L'ARTICLE R. 421-32, ALINEA 2, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE REJETANT LA DEMANDE DE PERMIS

Selon l'article R. 431-5 du même code : " () La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de

425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article L. 425-9 du même code, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon

A, trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise susvisée, qui peuvent être substituées aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et

Aux termes de l'article R. 423-68 du code de l'urbanisme : " Le délai à l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir approuvé le projet de décision transmis par l'autorité compétente en matière

du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 précité.

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnait l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 et, en tout état de cause, les articles L. 421-1 et

Aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 450-1 du Code de commerce dans les conditions prévues par l'article L. 450-4 du même code et l'article 32 du décret 86-1309 (devenu l'article 16 du décret 2002-689) ; qu'il comporte l'inventaire des

Michèle Z... s'est également reconnue redevable de seulement 32 478,06 € et a également demandé 33 000 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 et 1 000 € au titre de l'article 700

Aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

libertés fondamentales ainsi que les articles R. 431-10, L. 412-1, L. 421-3, L. 422-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de

numérotée 428, qui est aussi une bande de terrain de 160 mètres carrés.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

L. 324-1-1 du code du tourisme, qui tient lieu de décision prise sur la demande de permis de construire conformément à cet article et à l'article R. 425-32 du code de l'urbanisme ; que l'obtention de