, la cour d'appel a violé les articles 1253 et 1256 du code civil, ensemble l'article 2313 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que l'arrêt du 16 janvier 2003 a condamné

en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, 593 du Code

43 et 44 de la convention collective des bureaux d'études techniques du 15 décembre 1987, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2.

des articles 197-2, 196 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 402, alinéa 1 et 402, alinéa 2 du Code pénal, 201, alinéa 1 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

9 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'exception de prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant tout à la fois que seul un examen approfondi

L. 122-44 du Code du travail ; 8 / qu'en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir constaté que M.

2 du code civil ; 4°/ que le protocole d'accord transactionnel du 15 février 2000 régit exclusivement les relations entre l'Etat et les inventeurs, tandis que l'article 18-1, alinéa 3, de la loi n°

44 bis et 44 quater du Code général des impôts, n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général

L. 515-3, L. 121-1 et L. 122-42, L. 122-5, L. 122-43, L. 122-44 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'inobservation du délai prévu par

X..., ès qualités, à payer la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 15 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le liquidateur s'est

Cassation l'appréciation de la cour d'appel qui a estimé que les griefs, soit étaient antérieurs au délai de deux mois prescrit par l'article L. 122-44 du Code du travail, soit n'étaient pas sérieux ;

/ que, si en vertu des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail, "aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

44-1 de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 2°/ que, selon l'article 44-1 de la convention

X... sur la base de ce montant, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 44, 1 et 3, du règlement annexé la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 1997 auquel renvoie l'article 6, alinéa

[G] de l'intégralité de ses prétentions - le condamner à payer à la société [E] [2] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans leurs conclusions développées à l'audience, ils demandent au Tribunal : Vu les articles 763 et 770 du Code de procédure civile Vu les articles 82-1 du Code de procédure civile Vu les articles 42,

France, n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte des articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60 du décret du 31 juillet 1992 que le