454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ; que la signature du greffier apposée sur la formule

378 du nouveau Code de procédure civile et 815 du Code civil; Mais attendu que les juges du fond ont souverainement relevé, d'une part, que les recours entrepris par Mlle de X... de Gaix contre la

les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 451-5 du Code de l'urbanisme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois n° X 10-19. 449, n° C 10-199. 454, n° D 10-19. 455, n° F 10-19. 457, n° H-10. 19-458, n° G 10-19. 459, n° Q 10

70 alinéa ler, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que le Tribunal avait également souligné que rien ne permettait de vérifier que les pièces venant à l'appui de la demande reconventionnelle

; que la minute de l'arrêt attaqué ne porte qu'une seule signature dont il est impossible de savoir si elle émane du président ou du greffier ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 456 et 458

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

455 et 458 du code civil ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile; qu'en se contentant d'affirmer, sans autre explication, que les conditions posées par l'article 706-3 du code de procédure pénale

455 du Code de procédure civile.

X... et de l'avoir condamnée à lui payer diverses indemnités, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 454 et 455 du nouveau Code de procédure

456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions combinées des articles 456 et 457 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt est régulièrement rendu dès

X... sur ce point, les sommes retenues par le représentant des créanciers comme passif exigible à la date laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure

L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que si l'arrêt de non lieu de la Chambre d'accusation n'a pas l'autorité de chose jugée, la

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile à l'audience du 28 avril 2026 où siégeait Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

, aux conditions prévues par les articles 330 et 331 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 28 Mai 2026, par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article 450 alinéa