700 du Code de procédure civile à payer à VILOGIA la somme de 200 euros ainsi qu'aux entiers dépens.

[H] à payer à la société la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 10.

, à supposer ce motif adopté, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction

L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution.

, des articles 131-21 (alinéa 1 et 3), 321-4, 321-9 6°, 321-10 et 432-17 3° du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la confiscation du bien

-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et 411-2, R412-1 à 412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - condamner Monsieur [A] [E] à lui payer : la somme

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er novembre 2022, la MACSF demande à la cour, au visa des articles 46 du code de procédure civile, L. 1142-1 I et 1231-1 du code civil [sic] et des

sociale ; Mais attendu d'abord que la première branche du moyen ne peut donner ouverture qu'à la requête prévue aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu ensuite que,

462 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait ajouter l'expression générale "autres personnes publiques" à celle

L’avocat a la faculté de former opposition (article 467) et, comme le procureur général, d’interjeter appel (article 468).

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil.

Finance à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance, ' à titre subsidiaire, condamner la société CA Consumer

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

455 du Code de procédure civile.

1343-2 du Code civil, - la condamner à payer 733 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

à cette interprétation en lieu et place du premier juge ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que la demande en annulation, à raison de la représentation

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 418 à 426, 446, 460, 513, 536 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, la cour d'appel était pour le moins tenue de s'expliquer, ne serait-ce que sommairement, sur la lettre