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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9036a
5 mars 2013
Y... de l'article 700 du code de procédure civile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00652
17 mai 2023
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 322 F-D prononcé le 29 mars 2023 sur le pourvoi X 21-13.628, dans l'affaire opposant : - M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00538
10 juillet 2024
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 367 FS-B prononcé le 19 juin 2024, sur le pourvoi n° K 22-19.624, dans une affaire opposant :
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01412
30 novembre 2022
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1121 FS-B rendu le 26 octobre 2022 sur le pourvoi M 20-17.501 dans l'affaire opposant : M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00327
7 mai 2025
Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201314
5 octobre 2017
, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 845 F-D du 8 juin
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10293
23 mars 2016
462 du code de procédure civile dispose que « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui
Pôle 1 - Chambre 9
68ae91074dac40c7d0d2b1c2
29 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées par le greffe par lettre recommandée avec accusé réception, à l'audience du 21 mars 2025, afin
Pôle 1 - Chambre 11
688d9cffa7cb93066e44398a
1 août 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Article 462 du code de procédure civile
6253ccafbd3db21cbdd90f12
14 janvier 2014
Vu les dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile. --- Attendu que par l'arrêt du 28 novembre 2013 susvisé, la cour, qui a confirmé le jugement du 7 septembre 2012 du tribunal de grande
68afe298098ed4b8b75469b0
4 juillet 2024
SUR QUOI En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours
Trib. de Commerce
69e43d93cdc6046d47bfb248
9 avril 2026
HAMACHE Frédéric Juges, conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00612
30 août 2023
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 131 FS-D du 15 février 2023, pourvoi n° M 21-14.837 dans l'affaire opposant le Fonds commun de titrisation
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00540
22 mai 2024
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 133 FS-B rendu le 31 janvier 2024 sur le pourvoi S 21-20.454 dans l'affaire opposant : 1°/ la société Verdie
68105ec3f4420d4e95ca2a92
26 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 462 du code de procédure civile
PPP Contentieux général
65c1314bd4f3671a27f85c56
5 janvier 2024
En vertu de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01242
2 décembre 2020
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 977 F-P+B sur le deuxième moyen rendu le 4 novembre 2020 sur le pourvoi n° Q 19-12.279 dans l'affaire opposant
69f762cccdc6046d4773a05c
18 juillet 2025
462 du code de procédure civile ; Que la requérante soutient que, en page 1 du jugement du 18 avril 2025, il est indiqué que le demandeur est la BRED BANQUE POPULAIRE au lieu de la BRED COFILEASE, et
69f762e7cdc6046d4773a209
462 du code de procédure civile ; Que la requérante soutient que, dans le dispositif du jugement du 19 mai 2025, il est indiqué que le jugement a été rendu « avant dire droit, tous droits et moyens des
3ème chambre 3ème section
668ed1702980a82f59d99127
MOTIFS L’article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction
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