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63 686 résultats pour « article 462 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9036a

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

Y... de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00652

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 322 F-D prononcé le 29 mars 2023 sur le pourvoi X 21-13.628, dans l'affaire opposant : - M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00538

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 367 FS-B prononcé le 19 juin 2024, sur le pourvoi n° K 22-19.624, dans une affaire opposant :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01412

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1121 FS-B rendu le 26 octobre 2022 sur le pourvoi M 20-17.501 dans l'affaire opposant : M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00327

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201314

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 845 F-D du 8 juin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10293

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

462 du code de procédure civile dispose que « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68ae91074dac40c7d0d2b1c2

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées par le greffe par lettre recommandée avec accusé réception, à l'audience du 21 mars 2025, afin

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

688d9cffa7cb93066e44398a

Appel

1 août 2025

1 août 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Article 462 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f12

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

Vu les dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile. --- Attendu que par l'arrêt du 28 novembre 2013 susvisé, la cour, qui a confirmé le jugement du 7 septembre 2012 du tribunal de grande

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe298098ed4b8b75469b0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SUR QUOI En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e43d93cdc6046d47bfb248

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

HAMACHE Frédéric Juges, conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00612

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 131 FS-D du 15 février 2023, pourvoi n° M 21-14.837 dans l'affaire opposant le Fonds commun de titrisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00540

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 133 FS-B rendu le 31 janvier 2024 sur le pourvoi S 21-20.454 dans l'affaire opposant : 1°/ la société Verdie

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68105ec3f4420d4e95ca2a92

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 462 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c1314bd4f3671a27f85c56

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

En vertu de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01242

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 977 F-P+B sur le deuxième moyen rendu le 4 novembre 2020 sur le pourvoi n° Q 19-12.279 dans l'affaire opposant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f762cccdc6046d4773a05c

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

462 du code de procédure civile ; Que la requérante soutient que, en page 1 du jugement du 18 avril 2025, il est indiqué que le demandeur est la BRED BANQUE POPULAIRE au lieu de la BRED COFILEASE, et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f762e7cdc6046d4773a209

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

462 du code de procédure civile ; Que la requérante soutient que, dans le dispositif du jugement du 19 mai 2025, il est indiqué que le jugement a été rendu « avant dire droit, tous droits et moyens des

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

668ed1702980a82f59d99127

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

MOTIFS L’article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

Source officielle

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