484, 486, 1791 et 1804 du Code général des impôts ; que la contravention de Paul X... aux articles 407, 484, 486, 1791, 1794-3 et 1804 du Code général des impôts a permis de faire une déclaration par

480 du nouveau code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en déclarant que la preuve des démarches effectuées par la société Nord Sud Editions au titre de la publiscopie Cameroun n'était pas rapportée

480 du nouveau Code de procédure civile et dénaturé les décisions rendues en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une décision -serait-elle entachée d'ultra petita- n'en

[T] [O], par actes de commissaire de justice du 23 et 22 octobre 2025, à l'effet de voir, au visa des articles 481-1 et 1380 du Code de Procédure Civile et de l’article 815-6 du code civil, : - AUTORISER

16 du code de procédure civile. » 10.

code civil.

-10, L. 481-2 et L. 481-3 et du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non établi les délits d'entrave

480 et 481 du code de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que le produit contrefaisant est celui dont il est jugé qu'il réalise matériellement la contrefaçon en mettant

de procédure pénale, pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 544 et 545 du Code civil, et 7 du Code de

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure

1351 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), 480 et 482 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

Marc C..., pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 et 132-24 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel de Versailles a condamné M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-7, L. 421-1 du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 et 488 du code

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des