des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil, d'une importance significative, ainsi que les informations communiquées par ces derniers conformément aux dispositions du I de l'article L. 49

Article Annexe 4

—

TABLEAU DES SEUILS DE NOTIFICATION DES AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE EN FONCTION DES INTENSITÉS D'AIDE DES ZONES INTENSITÉ D'AIDE SEUIL DE NOTIFICATION 10 % 8 250 000 EUR 15 % 12 380 000 EUR 20 % 16 500 000 EUR 50 % 41 250 000 EUR 60 % 49

Article 4

—

Sont dispensés de la condition de l'article 3 (6°) sous réserve d'une certaine durée de pratique professionnelle dans un office de notaire et, le cas échéant, d'un contrôle de connaissances techniques : 1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat

Article L613-21-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

Code monétaire et financier

A défaut de décision commune de l'autorité de surveillance sur une base consolidée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend une décision, sur une base individuelle ou sous-consolidée au sens du 49 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement

LEGIARTI000050868110

—

Par dérogation à l'article 49 du règlement général d'assurance chômage annexé, l'assiette des contributions des employeurs et, le cas échéant, des salariés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 5422-9 du code du travail, pour certaines professions,

Article Annexe

—

Alpes-Maritimes (06) 105 955,28 3,48 Département de l'Ardèche (07) 14 931,52 0,69 Département de l'Aube (10) 88 269,15 3,48 Département de l'Aude (11) 6 717,78 0,31 Département des Bouches-du-Rhône (13) 46 499,57 1,00 Département de l'Eure-et-Loir (28) 49

Article 14

—

1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE sont soumis aux obligations en matière de politique de devoir de diligence, de système de gestion, de gestion des risques, de vérification par tierce partie et de communication d'informations définies aux articles

Article 1

—

Les membres de la commission instituée par l'article 3 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sont nommés pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur la désignation des autorités et organismes visés audit article.

Article L341-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 57

Code de la consommation

Le fait pour le prêteur de réclamer à l'emprunteur ou au preneur ou de retenir sur son compte des sommes supérieures à celles qu'il est autorisé à réclamer ou à retenir en application des dispositions des articles L. 313-49, L. 313-52, L. 313-60 ou L.

Article R618-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Les notifications prévues à l'article L. 613-22 et aux articles R. 612-3-2, R. 612-8, R. 612-9, R. 612-11, R. 612-46 à R. 612-49, R. 612-56, R. 612-73, R. 613-44 à R. 613-45, R. 613-45-3, R. 613-52 et R. 613-58 sont faites par lettre recommandée avec

Article D717-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 06

Code rural (nouveau)

Afin de permettre au médecin du travail de formuler l'avis prévu aux articles R. 4153-40, R. 4153-45 et R. 4153-49 à R. 4153-52 du code du travail, une convention peut être conclue entre les établissements d'enseignement agricole et la caisse de mutualité

Article Annexe III

—

DIREN Centre DDE 49 1er septembre 2005 Estuaire de la Loire et Sèvre nantaise. Loire depuis Mauves-sur-Loire et La Chapelle-Basse-Mer. SMN de Nantes. DDE 49 1er septembre 2005 Sèvre nantaise depuis Cerizay. Cher supérieur.

Article Annexe

—

19 CORRÈZE 67 750 2A-2B CORSE (*) 51 500 21 CÔTE-D'OR 45 500 22 CÔTES-D'ARMOR 1

Article 26-0

—

que ce soit pour un établissement ou pour une prestation temporaire et occasionnelle de services en France, l'autorité compétente accorde un accès partiel aux activités d'expertise comptable lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : 1°

Article 3

—

Les dispositions de la directive 2005/49/CE susvisée modifiées par celles de la directive 2006/28/CE susvisée sont applicables à la réception CE par type, à la réception CE par type de petites séries et à la réception nationale par type de petites séries

Article D331-59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

conditions fixées par la présente section, sauf dispositions contraires expresses prévues par la présente sous-section, les prêts aidés par l'Etat visés à l'article D. 331-32 peuvent être accordés pour financer des logements visés à l'article D. 331-49

Article L512-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 70

Code de la consommation

2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), les agents habilités agissent dans les conditions prévues par les dispositions combinées du paragraphe 4 de l'article 49

Article D1233-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 78

Code du travail

application du premier alinéa de l'article L. 6331-10, l'employeur verse à l' opérateur de compétences, désigné par l'accord de branche dont l'entreprise relève, tout ou partie du montant pris en charge par l'organisme en application de l'article D. 1233-49

Article R25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 40

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique recrutés avant le 1er janvier 2011, en application du II de l'article 49 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, est égale, dans la limite de cinq années

Article 80

—

Sont joints à cette demande : 1° L'attestation de garantie financière suffisante délivrée dans les conditions prévues à l'article 37, sous réserve des dispositions du 4° du présent article ; 2° Une attestation d'assurance contre les conséquences pécuniaires

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