à lui payer la somme de 3 .000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions du 3 février 2003, par lesquelles la société CONEX demande à la cour de

à verser à EDF la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

406 A du code général des impôts abrogé à compter du 1er janvier 1999, qu'elle estime incompatibles avec les directives communautaires des 25 février 1992 et 19 octobre 1992, dont le délai de transposition

La direction des Douanes conclut à la confirmation du jugement attaqué et à la condamnation de la société Saint-Gobain Isover à lui payer la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du Code

à verser à EDF la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 5141-1, L. 5141-5, L. 5441-8, L. 5141-11, L. 5142-7, L. 5143-5, L. 5442-10, R. 5141-111, R. 5141-123-6 à R. 5141-123-19 du code de la santé publique, des articles 1382 et 1383 du code civil (dans leur

3 et 288 du TFUE, ensemble l'article 55 de la Constitution et l'article 3 du code civil ; 3°/ que les notes explicatives du système harmonisée diffusées par l'Organisation mondiale des douanes n'ont

La direction des Douanes conclut à la confirmation du jugement attaqué et à la condamnation de la SEPR à lui payer la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 541-1-1 du code de l'environnement, ensemble la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 et l'article 266 septies du code des douanes ; 3°/ qu'échappent à la qualification de déchets les résidus de

  » L’article   382 du Code des douanes dispose   : «   L’exécution des jugements et arrêts rendus en matière de douane peut avoir lieu par toutes voies de droit.

et de l'ecstasy infraction prévue par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes, Art. 121-6 et 121-7 du Code Pénal et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432-

non bis in idem, des articles 343 et 459 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ensemble l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde, défaut de motifs et manque de base

et s.), si, comme l'admettait expressément l'administration des douanes (conclusions d'appel, p. 5-6), la nouvelle lecture des règles 1, 2a, 3b et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et

Par application de l'article 356 du code des douanes, les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.

700 nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer

haute maîtrise, annexe III, groupe 6 - débouté Joel X... de toutes ses demandes - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Joel X... aux dépens