1343-5 du code civil et propose de régler les 60 000 euros restant par 24 mensualité égales.

En défense, la société Vplayers C.C. 91, représentée par son conseil, s'est référée oralement à ses conclusions en demandant, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 1343-5

Au visa des articles 1231-5 du Code civil, 873 du code de procédure civile et L 442-1 du code de commerce, la société défenderesse fait valoir : les sommes demandées par la SA [L] (loyers impayés, indemnités

496 et 540 du code de procédure civile ; - le référé-rétractation n'est ouvert que si l'opposition n'est pas ouverte en application de l'article 496 alinéa 3 du code de procédure civile ; - nonobstant

Vu les conclusions de Madame [F] [N], au terme desquelles sollicite de la présente juridiction, au visa de l'article 1343-5 du code civil : " A titre principal, de : o Déclarer irrecevable la demande

2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil, ensemble l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998.

Subsidiairement, il demande à être autorisé à régler sa dette selon des délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, en supplément du loyer courant et à pouvoir se maintenir dans

sur ce fondement, la cour d'appel, qui s'est prononcée sur une demande non formulée, a méconnu l'objet du litige, violant ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°

consédéré comme un "artiste du spectacle" ; que, par suite, ledit contrat ne pouvait être présumé être un contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 762-1

conformément à l'article 2224 du code civil.

La commission est incompétente pour traiter ce type de dossier et vous informe des dispositions prévues par l’article 1343-5 du code civil pour obtenir un délai de grâce auprès du juge du tribunal compétent

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du code de procédure pénale, de l'article 1384, alinéa 5, du code civil

1343-5 du Code civil.

1384 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en relevant d'office l'application de l'article 1384

700 du code de procédure civile. 5.

L'article 5 du Code civil dispose qu'il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

1642 à 1649 et 1245 à 1245-17 du code civil sont inopérants et il doit être fait application de l'article 2224 du code civil.

Aux termes de ses dernières écritures, la société SAMSE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342 et 1353 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil