6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen, 186, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Z... coupable d'escroquerie

Elle fonde son action sur les dispositions des articles 514-3, 514-5, 517 et 521 du code de procédure civile et se prévaut, en premier lieu, de l'existence de moyens sérieux de réformation découlant du

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 du code pénal, 459, 512 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé

L. 511-1 du code de l’environnement ; en n’assortissant pas l’arrêté de prescriptions complémentaires, le préfet de la Sarthe a méconnu l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 112-2, L. 112-3 du Code des assurances, 1341 du Code civil, 385-1,

sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 513-1, L. 521-2, L. 541-1, L. 541-3, R. 513-1 et R. 521-2 du code de la sécurité sociale : 5.

cessation du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait invoqué, comme cause de rupture

L.512-1, L.512-2, D.511-1 et D.511-2 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ; 2. – ALORS QUE l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du Code pénal, 485, 591 et 593

civile, elle demande, sur le fondement des articles 514-3, 517-1 et 521 du code de procédure civile, de : - à titre principal, ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris, - à titre

2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a condamné Philippe Y... à payer à Emmanuel E... la seule

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 du Code pénal, 2, 3, 6 à 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

1217, 1231-1,1914, 1917, 1920,1947 du Code civil ; Vu notamment les dispositions des articles 42, 43, 514, 514-1, 514-2, 514-3, 514-4, 514-5 et 700 du Code de procédure civile ; Vit la jurisprudence

460 du code de procédure pénale.

de l’article 699 du Code de procédure.

Aux termes de ses dernières conclusions du 6 août 2024, la société Sofipa demande à la cour, au visa des articles L. 121-1, R. 121-1, R. 511-6, L. 511-1, R. 512-1 et L. 121-2 du code des procédures civiles

, 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles 138, 139, 142, 514, 514-1 et 514-3 du code de procédure civile, Sur le fond : REJETER les moyens tirés de la caducité du contrat-cadre conclu entre les sociétés