du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, -voir Mme [F] condamnée payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 1 500,00 € en application des

du Code de procédure civile

du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, -voir Mme [G] condamnée payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 1 500,00 € en application des

dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, -voir M.

du code civil, dans sa version applicable à l'espèce, Vu l'article 514 du code de procédure civile, - CONDAMNER Madame [T], prénom d'usage [V], [L] au paiement des sommes de : * 89.144,02 euros avec intérêts

Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile, RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER enfin Madame [U] [O] au paiement des entiers dépens

En conséquence la société [Adresse 3] sera condamnée aux entiers dépens d'instance. 5- Sur l'exécution provisoire du jugement L'article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de

Sur l'exécution provisoire Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit au visa de l'article 514 du Code de procédure civile.

jugement à intervenir, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile

Sur l’exécution provisoire : L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

PRONONCER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, Étant rappelé qu'aux termes de l’article 514 du code de procédure civile les décisions de première

du jugement Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu que le Tribunal déboutera les parties

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue

450 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

de l'article 696 du code de procédure civile : celui qui succombe supporte les dépens, la société ALPHY PEPINIERES sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. 5- Sur l'exécution provisoire L'article

La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

Attendu que selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont désormais exécutoires de droit, et qu'il n'y a pas lieu d'écarter ce principe ;